Les procédures administratives
La construction d’un parc éolien est conditionnée par la délivrance d’un arrêté d’Autorisation du Préfet de département.
Le dossier de demande d’autorisation regroupe les différentes procédures et décisions environnementales nécessaires à la réalisation d’un projet éolien, à savoir :
- Au titre du Code de l’environnement : autorisation au titre des Installations Classées pour la Protection de l’Environnement (ICPE), dérogations à l’interdiction d’atteinte aux espèces et habitats protégés
- Au titre du Code forestier : autorisation de défrichement
- Au titre du Code de l’énergie : autorisation d’exploiter les installations de production d’électricité
La demande d’Autorisation unique comprend notamment :
- Une étude d’impact du projet avec :
- Etude écologique
- Etude paysagère
- Etude acoustique
- Une étude de danger
- Une note de présentation non technique du projet
- Des plans du projet
Ces études sont menées par des bureaux d’études experts et indépendants.
Durant l’instruction du dossier, une phase d’enquête publique sera organisée avec la consultation des communes concernées dans un rayon de 6 km autour de la zone de projet (Rubrique ICPE n°2980). Le dossier complet sera mis à disposition du public et un commissaire enquêteur sera présent afin de recueillir les observations et commentaires de la population concernant le projet (articles L.123-1 et suivants, et R.123-1 et suivants du Code de l’environnement).